Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 février 2004
Texte intégral
Sous réserve de l'application des articles R. 158 (3°) et R. 159, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire.
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Version en vigueur depuis le 5 février 2004
Sous réserve de l'application des articles R. 158 (3°) et R. 159, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire.