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Version en vigueur du 18 mars 1962 au 14 octobre 1989
Version en vigueur depuis le 14 octobre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si l'administration décide la vente, au profit de particuliers, de terrains occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance reconnu valable ou sur lesquels des constructions ont été édifiées par un tiers, ces terrains sont cédés à l'amiable aux occupants qui, dans le délai de six mois à compter de la notification qui leur est faite, souscrivent un engagement d'acquérir aux conditions fixées par le service des domaines.