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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
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Ajout · Suppression
Suppression : SiAjout : Les Suppression : l'administrationAjout : terrains Suppression : décideAjout : compris Ajout : dans la Suppression : vente,Ajout : zone Suppression : auAjout : définie Suppression : profitAjout : à Suppression : del'article
Ajout :
Suppression : particuliers,
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 87
Suppression : terrains
Ajout : et
occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance
Suppression : reconnu valable
ou sur lesquels des constructions ont été édifiées
Suppression : par
Ajout : antérieurement
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : tiers,
Ajout : l'entrée
Suppression : ces
Ajout : en
Suppression : terrains
Ajout : vigueur
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : cédés
Ajout : la
Ajout : loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative
à
Suppression : l'amiable
Ajout : l'aménagement,
Ajout : la protection et la mise en valeur du littoral peuvent être déclassés
aux
Ajout : fins de cession aux
occupants
Suppression : qui,
Ajout : lorsque
Ajout : ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues
dans
Ajout : une offre de cession qui leur est notifiée par
le
Ajout : directeur des services fiscaux. Cette offre est caduque à l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la notification
Suppression : qui
Ajout : si
Suppression : leur
Ajout : l'occupant
Suppression : est
Ajout : n'a
Suppression : faite,
Ajout : pas
Suppression : souscrivent
Ajout : souscrit
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : engagement
Ajout : ce
Suppression : d'acquérir
Ajout : délai
aux conditions
Suppression : fixées
Ajout : qu'elle
Suppression : par
Ajout : spécifie.
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : service
Ajout : transfert
Ajout : de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution
des
Suppression : domaines
Ajout : conditions mises à la cession
.
Ajout : Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.