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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 14 octobre 1989
Version en vigueur depuis le 14 octobre 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Quelle que soit la valeur des terrains domaniaux aliénés ou échangés, les opérations seront dispensées de l'intervention des commissions prévues à l'article R. 164.
Ajout : articles L. 51-1 et L. 89 sont consenties par le préfet
,
Ajout : dans
les
Suppression : opérations
Ajout : conditions
Suppression : seront
Ajout : prévues
Suppression : dispensées
Ajout : à
Ajout : l'article R. 128-3, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit ans. Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble
de
Suppression : l'intervention
Ajout : la
Ajout : zone définie à l'article L. 87 située sur le territoire de la commune à l'exclusion
des
Suppression : commissions
Ajout : immeubles
Suppression : prévues
Ajout : confiés
Ajout : en gestion
à
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : R
Ajout : services ou établissements publics de l'Etat
.
Suppression : 164
Ajout : Peuvent en être exclus des périmètres comprenant ces immeubles ou des secteurs dont l'Etat conserve la gestion
.
Ajout : Elles déterminent les secteurs dont la commune deviendra propriétaire au plus tard à l'expiration de la convention. Elles peuvent en exclure des immeubles dont l'Etat conservera la propriété.