Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés87 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 septembre 1998 au 1 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 88-2 des dispositions des articles L. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, sous réserve des modifications suivantes : - le premier alinéa de l'article R. 170-13 est remplacé par les dispositions suivantes : "La commission départementale de vérification des titres siège à Cayenne auprès de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France" ; - à l'article R. 170-14, les mots : "des articles R. 170-15 à R. 170-27" sont remplacés par les mots : "des articles R. 170-15 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27 ; - à l'article R. 170-27, les mots : "devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission" sont remplacés par : "devant la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne".
Nouvelle version :
Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L.
Suppression : 88-2
Ajout : 5113-2
Ajout : du code général de la propriété
des
Ajout : personnes publiques des
dispositions des articles
Suppression : L
Ajout : R
. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, sous réserve des modifications suivantes : -
Suppression : le premier alinéa de l'article R. 170-13 est remplacé par les dispositions suivantes : "La commission départementale de vérification des titres siège
à
Suppression : Cayenne auprès de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France" ; - à
l'article R. 170-14, les mots : "
Ajout :
des articles R. 170-15 à R. 170-27
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
des articles R. 170-15 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27
Suppression : ; - à l'article R
.
Suppression : 170-27, les mots : "devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission" sont remplacés par : "devant la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne".