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Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. Suppression : 88-2Ajout : 5113-2 Ajout : du code général de la propriété des Ajout : personnes publiques des dispositions des articles Suppression : LAjout : R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, sous réserve des modifications suivantes : -Suppression : le premier alinéa de l'article R. 170-13 est remplacé par les dispositions suivantes : "La commission départementale de vérification des titres siège à Suppression : Cayenne auprès de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France" ; - à l'article R. 170-14, les mots : "Ajout : des articles R. 170-15 à R. 170-27Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : des articles R. 170-15 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27Suppression : ; - à l'article R.Suppression : 170-27, les mots : "devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission" sont remplacés par : "devant la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne".