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Suppression : LaAjout : Les Suppression : conventionAjout : cessions Suppression : mentionnéeAjout : gratuites Ajout : de terres à usage agricole prévues au Suppression : deuxièmeAjout : troisième alinéa de l'article L. Suppression : 91-1-1Ajout : 91-1 Suppression : duAjout : peuvent Suppression : codeAjout : être Suppression : duAjout : consenties Suppression : domaineAjout : aux Suppression : deAjout : agriculteurs Suppression : l'EtatAjout : et Suppression : prévoitAjout : aux Suppression : :Ajout : personnes Suppression : L'identificationAjout : morales Suppression : desAjout : mentionnées Suppression : terresAjout : au Suppression : domanialesAjout : quatrième Suppression : pourAjout : alinéa Suppression : lesquellesAjout : du Suppression : leAjout : même Suppression : bénéficeAjout : article Suppression : d'uneAjout : qui Suppression : ouAjout : détiennent Suppression : plusieursAjout : des Ajout : titres d'occupation autres que les concessionsAjout : . Suppression : gratuitesAjout : Lorsque Ajout : le demandeur de la cession est Suppression : demandéAjout : une Suppression : ;Ajout : personne Suppression : LeAjout : physique, Suppression : programmeAjout : il Suppression : desAjout : doit Suppression : travauxAjout : : Suppression : àAjout : 1° Suppression : réaliserAjout : Etre Suppression : parAjout : de Suppression : l'établissementAjout : nationalité Suppression : publicAjout : française Suppression : d'aménagementAjout : ou Suppression : ainsiAjout : être Suppression : queAjout : ressortissant Suppression : lesAjout : d'un Suppression : modalitésAjout : Etat Ajout : membre de Suppression : leurAjout : la Suppression : contrôleAjout : Communauté Suppression : etAjout : européenne Suppression : deAjout : ou Suppression : leurAjout : d'un Suppression : financementAjout : Etat Suppression : ;Ajout : partie Suppression : LesAjout : à Suppression : délaisAjout : l'accord Suppression : d'exécutionAjout : sur Suppression : desAjout : l'Espace Suppression : travauxAjout : économique Suppression : àAjout : européen Suppression : laAjout : ou Suppression : chargeAjout : être Suppression : deAjout : titulaire Suppression : l'établissementAjout : d'une Suppression : publicAjout : carte Ajout : de résident ; Suppression : LesAjout : 2° Suppression : sujétionsAjout : Justifier Suppression : particulièresAjout : de Suppression : enAjout : son Suppression : matièreAjout : installation Ajout : antérieurement à la date de Suppression : respectAjout : la Ajout : publication de Suppression : l'environnementAjout : l'ordonnance Suppression : imposéesAjout : n° Suppression : s'ilAjout : 98-777 Suppression : yAjout : du Suppression : aAjout : 2 Suppression : lieuAjout : septembre Suppression : àAjout : 1998 Suppression : l'établissementAjout : ; Suppression : publicAjout : 3° Suppression : etAjout : Avoir Suppression : àAjout : exercé Suppression : sesAjout : pendant Suppression : concessionnairesAjout : la Suppression : ;Ajout : période Suppression : LesAjout : prévue Suppression : conditionsAjout : au Suppression : dansAjout : troisième Suppression : lesquellesAjout : alinéa Suppression : l'établissementAjout : de Suppression : publicAjout : l'article Suppression : concessionnaireAjout : L. Suppression : peut,Ajout : 91-1 Suppression : aprèsAjout : la Suppression : réalisationAjout : profession Suppression : desAjout : d'agriculteur Suppression : travauxAjout : à Suppression : d'aménagementAjout : titre Suppression : rural,Ajout : principal Suppression : bénéficierAjout : et Suppression : d'uneAjout : exploité Ajout : personnellement les terres dont la cession Suppression : gratuiteAjout : est Suppression : ;Ajout : demandée. Suppression : LesAjout : Est Suppression : conditionsAjout : réputée Suppression : dansAjout : exploitation Suppression : lesquellesAjout : personnelle Suppression : lesAjout : celle Suppression : terresAjout : qui Suppression : cédéesAjout : est Suppression : gratuitementAjout : faite par Suppression : l'EtatAjout : le Suppression : àAjout : demandeur Suppression : l'établissementAjout : exploitant Suppression : publicAjout : les Suppression : sontAjout : terres Suppression : concédéesAjout : avec Suppression : àAjout : sa Suppression : desAjout : famille Suppression : tiers,Ajout : ou Suppression : notammentAjout : par Suppression : cellesAjout : un Suppression : dontAjout : ouvrier Suppression : l'inobservationAjout : cultivant Suppression : peutAjout : les Suppression : entraînerAjout : terres Ajout : sous la Suppression : déchéanceAjout : direction du Suppression : concessionnaireAjout : demandeur Suppression : ;Ajout : et Suppression : LesAjout : aux Suppression : conditionsAjout : frais Suppression : dansAjout : de Suppression : lesquellesAjout : ce Suppression : lesAjout : dernier. Suppression : terresAjout : La Suppression : cédéesAjout : demande Suppression : gratuitementAjout : de Ajout : cession présentée par Suppression : l'EtatAjout : une Suppression : àAjout : personne Suppression : l'établissementAjout : physique Suppression : publicAjout : comporte Suppression : sontAjout : son Suppression : cédéesAjout : engagement Suppression : àAjout : de Suppression : desAjout : maintenir Suppression : tiers,Ajout : l'usage Suppression : notammentAjout : agricole Suppression : cellesAjout : du Suppression : dontAjout : bien Suppression : l'inobservationAjout : cédé Suppression : peutAjout : pendant Suppression : entraînerAjout : trente Ajout : ans. Lorsque la Suppression : résolutionAjout : demande Ajout : est présentée par une personne morale mentionnée au quatrième alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : cessionAjout : L. Suppression : LeAjout : 91-1, Suppression : projetAjout : son Ajout : capital doit être détenu à plus de Suppression : conventionAjout : 50 Suppression : estAjout : % Suppression : adresséAjout : par Suppression : auAjout : des Suppression : préfetAjout : personnes Suppression : quiAjout : physiques Suppression : leAjout : qui Suppression : soumetAjout : remplissent à Suppression : laAjout : titre Suppression : commissionAjout : individuel Suppression : prévueAjout : les Suppression : parAjout : conditions Suppression : l'articleAjout : prévues Suppression : RAjout : aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. Suppression : 170-36Ajout : Elle comporte l'engagement de maintenir l'usage agricole du bien cédé pendant trente ans.