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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
248 mots ajoutés170 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Les Suppression : conventionAjout : cessions Suppression : mentionnéeAjout : gratuites Ajout : de terres à usage agricole prévues au Suppression : deuxièmeAjout : troisième alinéa de l'article L. Suppression : 91-1-1Ajout : 91-1 Suppression : duAjout : peuvent Suppression : code
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : consenties
Suppression : domaine
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : agriculteurs
Suppression : l'Etat
Ajout : et
Suppression : prévoit
Ajout : aux
Suppression : :
Ajout : personnes
Suppression : L'identification
Ajout : morales
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Suppression : terres
Ajout : au
Suppression : domaniales
Ajout : quatrième
Suppression : pour
Ajout : alinéa
Suppression : lesquelles
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : même
Suppression : bénéfice
Ajout : article
Suppression : d'une
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : détiennent
Suppression : plusieurs
Ajout : des
Ajout : titres d'occupation autres que les
concessions
Ajout : .
Suppression : gratuites
Ajout : Lorsque
Ajout : le demandeur de la cession
est
Suppression : demandé
Ajout : une
Suppression : ;
Ajout : personne
Suppression : Le
Ajout : physique,
Suppression : programme
Ajout : il
Suppression : des
Ajout : doit
Suppression : travaux
Ajout : :
Suppression : à
Ajout : 1°
Suppression : réaliser
Ajout : Etre
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'établissement
Ajout : nationalité
Suppression : public
Ajout : française
Suppression : d'aménagement
Ajout : ou
Suppression : ainsi
Ajout : être
Suppression : que
Ajout : ressortissant
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : modalités
Ajout : Etat
Ajout : membre
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : contrôle
Ajout : Communauté
Suppression : et
Ajout : européenne
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : leur
Ajout : d'un
Suppression : financement
Ajout : Etat
Suppression : ;
Ajout : partie
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : délais
Ajout : l'accord
Suppression : d'exécution
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : l'Espace
Suppression : travaux
Ajout : économique
Suppression : à
Ajout : européen
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : charge
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : titulaire
Suppression : l'établissement
Ajout : d'une
Suppression : public
Ajout : carte
Ajout : de résident
;
Suppression : Les
Ajout : 2°
Suppression : sujétions
Ajout : Justifier
Suppression : particulières
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : son
Suppression : matière
Ajout : installation
Ajout : antérieurement à la date
de
Suppression : respect
Ajout : la
Ajout : publication
de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'ordonnance
Suppression : imposées
Ajout : n°
Suppression : s'il
Ajout : 98-777
Suppression : y
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : 2
Suppression : lieu
Ajout : septembre
Suppression : à
Ajout : 1998
Suppression : l'établissement
Ajout : ;
Suppression : public
Ajout : 3°
Suppression : et
Ajout : Avoir
Suppression : à
Ajout : exercé
Suppression : ses
Ajout : pendant
Suppression : concessionnaires
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : période
Suppression : Les
Ajout : prévue
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : troisième
Suppression : lesquelles
Ajout : alinéa
Suppression : l'établissement
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : l'article
Suppression : concessionnaire
Ajout : L.
Suppression : peut,
Ajout : 91-1
Suppression : après
Ajout : la
Suppression : réalisation
Ajout : profession
Suppression : des
Ajout : d'agriculteur
Suppression : travaux
Ajout : à
Suppression : d'aménagement
Ajout : titre
Suppression : rural,
Ajout : principal
Suppression : bénéficier
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : exploité
Ajout : personnellement les terres dont la
cession
Suppression : gratuite
Ajout : est
Suppression : ;
Ajout : demandée.
Suppression : Les
Ajout : Est
Suppression : conditions
Ajout : réputée
Suppression : dans
Ajout : exploitation
Suppression : lesquelles
Ajout : personnelle
Suppression : les
Ajout : celle
Suppression : terres
Ajout : qui
Suppression : cédées
Ajout : est
Suppression : gratuitement
Ajout : faite
par
Suppression : l'Etat
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : demandeur
Suppression : l'établissement
Ajout : exploitant
Suppression : public
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : terres
Suppression : concédées
Ajout : avec
Suppression : à
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : famille
Suppression : tiers,
Ajout : ou
Suppression : notamment
Ajout : par
Suppression : celles
Ajout : un
Suppression : dont
Ajout : ouvrier
Suppression : l'inobservation
Ajout : cultivant
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : entraîner
Ajout : terres
Ajout : sous
la
Suppression : déchéance
Ajout : direction
du
Suppression : concessionnaire
Ajout : demandeur
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : aux
Suppression : conditions
Ajout : frais
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : lesquelles
Ajout : ce
Suppression : les
Ajout : dernier.
Suppression : terres
Ajout : La
Suppression : cédées
Ajout : demande
Suppression : gratuitement
Ajout : de
Ajout : cession présentée
par
Suppression : l'Etat
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : personne
Suppression : l'établissement
Ajout : physique
Suppression : public
Ajout : comporte
Suppression : sont
Ajout : son
Suppression : cédées
Ajout : engagement
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : maintenir
Suppression : tiers,
Ajout : l'usage
Suppression : notamment
Ajout : agricole
Suppression : celles
Ajout : du
Suppression : dont
Ajout : bien
Suppression : l'inobservation
Ajout : cédé
Suppression : peut
Ajout : pendant
Suppression : entraîner
Ajout : trente
Ajout : ans. Lorsque
la
Suppression : résolution
Ajout : demande
Ajout : est présentée par une personne morale mentionnée au quatrième alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : cession
Ajout : L
.
Suppression : Le
Ajout : 91-1,
Suppression : projet
Ajout : son
Ajout : capital doit être détenu à plus
de
Suppression : convention
Ajout : 50
Suppression : est
Ajout : %
Suppression : adressé
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : préfet
Ajout : personnes
Suppression : qui
Ajout : physiques
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : soumet
Ajout : remplissent
à
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : commission
Ajout : individuel
Suppression : prévue
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : conditions
Suppression : l'article
Ajout : prévues
Suppression : R
Ajout : aux 1°, 2° et 3° ci-dessus
.
Suppression : 170-36
Ajout : Elle comporte l'engagement de maintenir l'usage agricole du bien cédé pendant trente ans
.