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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2006
Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006.
Version en vigueur du 3 novembre 1996 au 11 mars 2000
Cartographie jurisprudentielle
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