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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 mars 2000 au 6 octobre 2006
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au troisième alinéa de l'article L. 91-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales mises à leur disposition par l'Etat, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2003.
Nouvelle version :
Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au Suppression : troisièmeAjout : premier alinéa de l'article L. Suppression : 91-1Ajout : 5141-4
Ajout : du code général de la propriété des personnes publiques
peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnés
aux
Suppression : troisième
Ajout : premier
et
Suppression : quatrième
Ajout : deuxième
alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales