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Version en vigueur depuis le 3 novembre 1996
La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au bulletin des actes administratifs de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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