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Version en vigueur depuis le 3 novembre 1996
Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues à l'acte de concession et ses avenants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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