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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 1987 au 17 janvier 1992

Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 3 novembre 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu à l'expiration de la concession dans les conditions prévues à l'acte de concession et ses avenants.
Nouvelle version :
Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu Ajout : de plein droit à l'expiration de la concessionAjout : , dans les conditions prévues à l'acte de concession et ses avenants.