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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 1987 au 17 janvier 1992

Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 11 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cessions prévues aux articles R. 170-43, R. 170-44, R. 170-46 et R. 170-60 doivent mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession. Les concessions prévues à l'article R. 170-47 doivent mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les cessions prévues aux articles R. 170-43, R. 170-44, R. 170-46 et~~Ajout : Tout ~~Suppression : R.~~acte

Ajout :

~~Suppression : 170-60~~

Ajout : de

~~Suppression : doivent~~

Ajout : cession

~~Suppression : mentionner~~

Ajout : mentionne

les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession. Les concessions prévues à l'article R. 170-47 doivent mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.