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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Suppression : Les cessions prévues aux articles R. 170-43, R. 170-44, R. 170-46 etAjout : Tout Suppression : R.Ajout : acte Suppression : 170-60Ajout : de Suppression : doiventAjout : cession Suppression : mentionnerAjout : mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession. Les concessions prévues à l'article R. 170-47 doivent mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.