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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 1987 au 11 mars 2000
Version en vigueur depuis le 11 mars 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur des services fiscaux, compétent pour fixer la valeur des immeubles, est également compétent pour fixer les modalités financières des opérations prévues au présent chapitre.
Nouvelle version :
Le Suppression : directeurAjout : préfetAjout : délimite les zones dans lesquelles des Suppression : servicesAjout : terrainsSuppression : fiscaux
Ajout : peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 91-4. Par convention signée par le préfet au nom de l'Etat
,
Suppression : compétent
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : terrains
Suppression : fixer
Ajout : inclus
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : valeur
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : zones
Suppression : immeubles
Ajout : mentionnées au premier alinéa sont mis à disposition de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane