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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
149 mots ajoutés93 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : actesAjout : demande Suppression : portantAjout : de Suppression : surAjout : cession Suppression : desAjout : est Suppression : immeublesAjout : adressée Suppression : gérésAjout : à Suppression : par
Ajout : l'établissement
Suppression : l'Office
Ajout : public.
Suppression : national
Ajout : Elle
Suppression : des
Ajout : comporte
Suppression : forêts
Ajout : :
Suppression : sont
Ajout : 1.
Suppression : pris
Ajout : Les
Suppression : après
Ajout : nom,
Suppression : avis
Ajout : prénoms,
Ajout : nationalité et domicile
du
Suppression : représentant
Ajout : demandeur
Ajout : ; 2. Un plan
de
Suppression : l'office
Ajout : situation du terrain demandé ; 3
.
Suppression : L'avis
Ajout : Une
Suppression : est
Ajout : copie
Suppression : réputé
Ajout : de
Suppression : donné,
Ajout : l'avis
Suppression : s'il
Ajout : d'imposition
Suppression : n'a
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : demandeur
Suppression : été
Ajout : à
Suppression : transmis
Ajout : l'impôt
Suppression : par
Ajout : sur
le
Suppression : représentant
Ajout : revenu
Ajout : ; 4. Une preuve
de
Suppression : l'office
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : nationalité
Suppression : les
Ajout : française
Suppression : deux
Ajout : du
Suppression : mois
Ajout : demandeur
Ajout : ou
de sa
Suppression : saisine.
Ajout : qualité
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : concession,
Ajout : ressortissant
Ajout : d'un Etat membre de
la
Suppression : cession,
Ajout : Communauté
Suppression : le
Ajout : européenne
Suppression : bail
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : Etat
Suppression : convention
Ajout : partie
Suppression : mentionnée
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'accord
Suppression : 4°
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : l'Espace
Suppression : l'article
Ajout : économique
Suppression : R.
Ajout : européen
Suppression : 170-31
Ajout : ou
Suppression : ainsi
Ajout : une
Suppression : que
Ajout : copie
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : reconnaissance
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : séjour
Suppression : d'usage
Ajout : d'une
Suppression : mentionnée
Ajout : durée
Ajout : supérieure
à
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : R
Ajout : an ; 5
.
Suppression : 170-56
Ajout : La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée
,
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : immeubles
Ajout : date
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : dépendent
Ajout : publication
de
Suppression : l'Office
Ajout : l'ordonnance
Suppression : national
Ajout : n°
Suppression : des
Ajout : 98-777
Suppression : forêts
Ajout : du 2 septembre 1998
,
Suppression : mettent
Ajout : pour
Suppression : fin
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : trois
Suppression : la
Ajout : quarts
Suppression : gestion
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : l'office
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : sa
Suppression : ces
Ajout : superficie
Suppression : immeubles
Ajout : totale
,
Suppression : sauf
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : l'habitation
Suppression : contraires
Ajout : ;
Ajout : 6. L'engagement
de
Suppression : l'acte
Ajout : ne
Suppression : relatif
Ajout : pas
Ajout : procéder
à
Suppression : ces
Ajout : l'aliénation
Suppression : opérations
Ajout : volontaire de l'immeuble cédé pendant quinze ans à compter de la date de cession
.