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Version en vigueur depuis le 11 mars 2000
La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle comporte : 1. Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ; 2. Un plan de situation du terrain demandé ; 3. Une copie de l'avis d'imposition du demandeur à l'impôt sur le revenu ; 4. Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une copie d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an ; 5. La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ; 6. L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé pendant quinze ans à compter de la date de cession.
Version en vigueur du 16 avril 1987 au 11 mars 2000
Cartographie jurisprudentielle
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