Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
151 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'établissementSuppression : concessionsAjout : publicSuppression : prévuesAjout : adresseAjout : après instruction le dossier de demande au Suppression : présentAjout : préfet,Suppression : chapitreAjout : accompagnéSuppression : neAjout : deSuppression : peuvent
Ajout : son
Suppression : faire
Ajout : avis
Suppression : obstacle
Ajout : et,
Suppression : ni
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : l'exécution
Ajout : échéant,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'Etat
Ajout : ses
Suppression : d'opérations
Ajout : propositions
Suppression : tendant
Ajout : d'ajustement
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : recherche
Ajout : superficie
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : substances
Ajout : terrain
Suppression : minières
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : cession
Suppression : leur
Ajout : est
Suppression : exploitation
Ajout : demandée
,
Suppression : ni
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : tenir
Suppression : l'exécution
Ajout : compte
de
Ajout : l'équipement de celui-ci en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Lorsque l'établissement public a réalisé et financé des
travaux d'aménagement
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : d'équipement
Ajout : vue
Suppression : collectif.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : troubles
Ajout : cession,
Ajout : il détermine le coût
de
Suppression : jouissance
Ajout : ces
Suppression : qui
Ajout : aménagements
Suppression : pourraient
Ajout : bénéficiant
Ajout : à l'immeuble à céder et
en
Suppression : résulter
Ajout : recouvre
Suppression : pour
Ajout : le
Ajout : montant à son profit auprès du demandeur. La cession est consentie par
le
Suppression : bénéficiaire
Ajout : préfet.
Ajout : En cas
de
Suppression : la
Ajout : méconnaissance
Suppression : concession
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'obligation
Suppression : peuvent
Ajout : mentionnée
Suppression : donner
Ajout : au
Suppression : lieu
Ajout : deuxième
Suppression : à
Ajout : alinéa
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : indemnité
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Ajout : 91-6, le préfet fait prononcer
la
Suppression : charge
Ajout : nullité
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la cession
.
Suppression : L'acte
Ajout : Les
Ajout : dispositions
de
Suppression : concession
Ajout : l'article
Suppression : doit
Ajout : R. 170-69
,
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : peine
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de
Suppression : nullité
Ajout : l'article R. 170-70 et
,
Suppression : mentionner
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : dispositions
Ajout : échéant,
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : R
.
Ajout : 170-67 sont applicables aux cessions prévues par la présente section.