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Suppression : La demande, faite sur un formulaire établi par le préfet, indique : 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur ; 2° La situation et la superficie du terrain demandé ; 3° L'objet et la date du début d'une mise en valeur agricole continue, paisible et publiqueAjout : Pour Suppression : ;Ajout : l'application Suppression : 4°Ajout : de Suppression : LeAjout : l'article Suppression : casAjout : L. Suppression : échéantAjout : 91-7, la preuve par tout moyen