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Version en vigueur depuis le 18 mars 1962
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place des directions des services fiscaux des départements intéressés : 1° Aux estimations des biens à acquérir ou à aliéner aux fins prévues à l'article R. 171 ; 2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ; 3° A la passation des contrats d'acquisition ou de cession correspondants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006351058Cette aide générée porte sur Article R172 · Code du domaine de l'Etat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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