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Version en vigueur depuis le 17 novembre 1962
Le chef du service spécialisé procède à la demande du délégué général du district de la région de Paris aux levés de plans des immeubles. Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de la construction en vue de la fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006351059Cette aide générée porte sur Article R173 · Code du domaine de l'Etat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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