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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 14 décembre 1985

Version en vigueur du 14 décembre 1985 au 22 juin 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.
Nouvelle version :
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.Ajout : A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale.