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Version en vigueur du 14 décembre 1985 au 22 juin 2004
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 20 avril 2011
- Alinéa modifié. Ancienne version : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale.Nouvelle version :
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication
Suppression : audiovisuelleAjout : au Ajout : public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.