Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés7 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 20 avril 2011

Version en vigueur du 20 avril 2011 au 30 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Nouvelle version :
~~Suppression : Il~~Ajout : A Ajout : partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer~~Suppression : ,~~ ~~le jour du scrutin,~~

Suppression :

des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est

Ajout : également

interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.