Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
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En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.