Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989
Texte intégral
Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108 , si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989
Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108 , si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.