Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Texte intégral
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.