Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté11 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 décembre 1990 au 19 janvier 1994

Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas prévu à l'article L. 219, il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans le cas prévu à l'article L. 219, il~~Ajout : Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.