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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989

Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Dans les communes de 9000 habitants et plus, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'État~~Ajout : L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241Ajout : , ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Dans les communes

~~Suppression : de~~

Ajout : visées

~~Suppression : 9000~~

Ajout : aux

~~Suppression : habitants~~

Ajout : chapitres

Ajout : III

~~Suppression : plus~~

Ajout : IV du présent titre

, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.