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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 9 décembre 2003

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Nouvelle version :
Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder ~~Suppression : deux~~Ajout : trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.