Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026
Texte intégral
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241 et L. 256 .
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241 et L. 256 .