Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Texte intégral
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.
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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.