Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Texte intégral
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.