Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Texte intégral
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.