Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991
Texte intégral
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.