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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
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Suppression : Pour l'application des articles LO 131 etAjout : L'article LOSuppression : 133, un décret pris après avis conformeAjout : . Suppression : duAjout : 394-2 Suppression : ConseilAjout : est Suppression : d'EtatAjout : applicable Suppression : détermineraAjout : à Suppression : cellesAjout : l'élection des Suppression : fonctions exercéesAjout : sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaSuppression : qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.