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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ; 2° Suppression : " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " ;Ajout : (Abrogé) 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".