Version en vigueur
Version en vigueur du 22 février 2007 au 22 février 2222
Texte intégral
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 , la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.