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Version en vigueur du 22 février 2007 au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 , la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nouvelle version :
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11 , la référence à l'indice Suppression : du coût de la vie de l'InstitutAjout : desSuppression : nationalAjout : prixde