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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 9 août 2025
Version en vigueur depuis le 9 août 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Dans les communes mentionnées au chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le premier des trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau.
Nouvelle version :
Dans les communes mentionnées Suppression : au chapitre II du titreAjout : auxSuppression : IVAjout : Vdu
Suppression :
Ajout : et
Suppression : livre
Ajout : VI
Suppression : 1er
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : code
Ajout : L.
Suppression : électoral
Ajout : 19
, la commission de contrôle est convoquée par le
Suppression : conseiller
Ajout : premier
Suppression : municipal
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : l'ordre
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : tableau
Suppression : membre.
Ajout : des
Suppression : Dans
Ajout : conseillers
Suppression : les
Ajout : municipaux
Suppression : communes
Ajout : appartenant
Suppression : mentionnées
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : chapitre
Ajout : liste
Suppression : III
Ajout : ayant
Suppression : du
Ajout : obtenu
Suppression : titre
Ajout : le
Suppression : IV
Ajout : plus
Suppression : du
Ajout : grand
Suppression : livre
Ajout : nombre
Suppression : 1er
Ajout : de
Ajout : sièges. Dans les communes mentionnées au VII
du
Suppression : code
Ajout : même
Suppression : électoral
Ajout : article
, la commission de contrôle est convoquée par le
Suppression : premier des trois conseillers municipaux