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Version en vigueur depuis le 9 août 2025
Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges. Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.
Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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