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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036914024Cette aide générée porte sur Article R9 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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