Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés6 mots supprimés
La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que Suppression : dans lesAjout : jusqu'au Suppression : dixAjout : dixième Suppression : joursAjout : jour Suppression : deAjout : suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent. Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie