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Ajout · Suppression
Suppression : La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification préciseAjout : Dans les Suppression : motifs de la décision, la date de la publication deAjout : communesSuppression : laAjout : mentionnéesSuppression : listeAjout : auSuppression : électoraleAjout : chapitreSuppression : ou
Ajout : II
du
Suppression : tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : IV
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : livre
Suppression : 25
Ajout : 1er
du code électoral
Suppression : . Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent. Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque
Ajout : ,
la commission
Suppression : administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau
de
Suppression : vote ou lorsqu'elle prend
Ajout : contrôle
Suppression : une
Ajout : est
Suppression : décision
Ajout : convoquée
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'égard
Ajout : le
Suppression : d'une
Ajout : conseiller
Suppression : inscription
Ajout : municipal
qui
Suppression : a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe
en
Suppression : outre celui-ci qu'il peut présenter des
Ajout : est
Suppression : observations,
Ajout : membre.
Suppression : dans
Ajout : Dans
les
Suppression : vingt-quatre
Ajout : communes
Suppression : heures,
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : chapitre
Suppression : commission
Ajout : III
Suppression : administrative,
Ajout : du
Suppression : conformément
Ajout : titre
Suppression : à
Ajout : IV
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : livre
Suppression : 23
Ajout : 1er
du code électoral
Suppression : . Au vu de ces observations
, la commission
Suppression : administrative prend une nouvelle décision,