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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites. Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent. Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-5 du code de justice administrative.
Nouvelle version :
Suppression : Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la
Ajout : La
Suppression : commission
Ajout : radiation
Suppression : administrative
Ajout : prévue
au
Suppression : tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites. Le préfet qui défère les opérations
Ajout : I
de
Suppression : révision au tribunal
Ajout : l'article
Suppression : administratif
Ajout : L.
Suppression : doit
Ajout : 18
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : aviser
Ajout : soumise
Suppression : immédiatement
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : tribunal
Ajout : procédure
Suppression : d'instance
Ajout : contradictoire
Suppression : compétent
Ajout : écrite
.
Suppression : Le
Ajout : L'électeur
Suppression : délai
Ajout : est
Suppression : d'appel
Ajout : invité
Suppression : contre
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : formuler
Suppression : jugement
Ajout : ses
Suppression : du
Ajout : observations
Suppression : tribunal
Ajout : dans
Suppression : administratif
Ajout : un
Suppression : est
Ajout : délai
de
Suppression : dix
Ajout : quinze
jours
Suppression : .
Suppression : Il court contre toute partie
à
Suppression : l'instance à
compter
Suppression : du jour
de la
Suppression : notification
Ajout : réception
du
Suppression : jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions