Comparer deux versions

Suppression : Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de laAjout : La Suppression : commissionAjout : radiation Suppression : administrativeAjout : prévue au Suppression : tribunal administratif qui statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites. Le préfet qui défère les opérationsAjout : I de Suppression : révision au tribunalAjout : l'article Suppression : administratif