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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 décembre 1992 au 13 février 2004

Version en vigueur depuis le 13 février 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors du dépôt des comptes de campagne dans les préfectures, effectué conformément aux dispositions de l'article L. 52-12, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.
Nouvelle version :
Lors du dépôt des comptes de campagne~~Suppression : dans les préfectures~~, ~~Suppression : effectué conformément aux dispositions de l'article L. 52-12,~~

les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.