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Version en vigueur depuis le 13 février 2004
Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.
Version en vigueur du 1 septembre 1990 au 15 décembre 1992
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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