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Version en vigueur depuis le 18 février 2012
Pour l'application de l'article L. 52-5 , l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions en vigueur du code civil local.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025373828Cette aide générée porte sur Article R39-1-B · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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